acte non réglementaire

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• Acte Administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français

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• Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

• Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

• Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

• Acte administratif — L acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l administration et dans un but d intérêt général. Sommaire 1 La notion d acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle …   Wikipédia en Français

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• Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français